Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Pour l’application de l’article 30 de la Loi, le ministre retient, sur chaque versement, un montant représentant 20% du montant de la prestation à être versée au débiteur. Ce montant correspond à la prestation établie suivant la section II du chapitre II de la Loi, compte tenu des adaptations nécessaires, moins les déductions de l’impôt sur le revenu payables en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)).
Toutefois, lorsqu’un montant est dû à la suite d’une fausse déclaration, le ministre retient, sur chaque versement, un montant représentant 50% du montant de la prestation à être versée au débiteur.
D. 986-2005, a. 53.
© Gouvernement du Québec